Conditions générales

DEMANDE DE SOUMISSIONS ET INSTRUCTIONS UNIFORMISÉES -Définitions

«Soumissionnaire» s'entend de la ou des parties investies de la capacité juridique de passer un contrat, qui présente une soumission sur un bien excédentaire du GCSurplus;
«Canada» ou «Couronne» s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et toute autre personne dûment autorisée à agir en son nom ou, s'il y a lieu, un ministre compétent auquel le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué ses pouvoirs, fonctions ou attributions, et toute autre personne dûment autorisée à agir au nom de ce ministre;
"GCSurplus" means the organization within the Department of Public Works and Government Services that operates the online auction site with the same name;
« GCSurplus » s'entend aussi du système de soumissions sécurisé en ligne appartenant à TPSGC et exploité par ce dernier pour l'aliénation de biens;
« Bien » ou « Biens » s'entend des biens excédentaires de la Couronne qui sont déclarés comme surplus aux besoins du gouvernement du Canada et les biens appartenant à d'autres administrations publiques, organismes ou personnes du Canada ou d'ailleurs, déclarés comme excédentaires par rapport à leurs besoins, pour lesquels ils ont passé un accord avec GCSurplus ou TPSGC afin d'aliéner ces biens en leur nom; la liste de ces biens figure sur le site Web GCSurplus;
« Offre d’achat » s’entend de toute soumission présentée par un utilisateur sur GCSurplus;
« Acheteur » s'entend de la ou des parties investies de la capacité juridique de passer un contrat, qui a présenté l'offre d'achat la plus élevée à l'égard des biens mis en vente et qui convient de payer en totalité tous les biens achetés et de prendre possession de ces biens conformément aux directives données par GCSurplus ou TPSGC;
« TPSGC » s’entend du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme énoncé dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , L.R.C. (1996), ch. 16;
« Utilisateur » s’entend d’une personne qui a rempli un formulaire d’inscription valide sur GCSurplus et qui s’engage à respecter ces conditions;
« Travaux », en vertu de la partie 3, s'entend des activités, des services, des biens, de l'équipement, des matériaux et des accessoires qui doivent être effectués, livrés ou réalisés par l'acheteur conformément au contrat en vertu de la vente de biens excédentaires.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DU GCSURPLUS

Générale
1. GCSurplus est le service de soumissions sécurisé en ligne exploité par TPSGC;
2. GCSurplus fournit une méthode permettant aux utilisateurs de présenter une offre pour acheter des biens en ligne;
3. La liste des biens figurant sur GCSurplus fait partie des renseignements publics;
4. Pour être en mesure de présenter une offre d’achat, vous devez d’abord vous inscrire à titre d’utilisateur;
5. Au moment de l'inscription, vous acceptez de fournir des renseignements complets et justes à votre sujet, notamment votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone, votre adresse courriel, un mot de passe et les renseignements relatifs à une carte de crédit valide. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Veuillez revoir l’Énoncé d’avis de confidentialité;
6. En tant qu'utilisateur du GCSurplus, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation énoncées; ainsi qu’aux conditions de vente, si vous présentez une soumission pour un bien;
7. À l'étape de l'inscription, lorsque vous cliquez sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation et les conditions de vente;
8. Une fois inscrit, vous recevrez par courriel un avis contenant un lien pour activer votre compte du GCSurplus. Vous devez réaliser cette étape pour compléter le processus d'inscription;
9. TPSGC peut mettre fin à GCSurplus sans préavis;
10. Malgré tous les efforts investis par TPSGC pour en assurer l'exactitude, le Ministère ne peut garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web GCSurplus, ni son fonctionnement sans erreur, défaillance ou interruption;
11. Aucune poursuite ni réclamation ne peut être engagée par quiconque contre le gouvernement du Canada au titre d'une perte ou d'un dommage quelconque résultant de l'utilisation du GCSurplus;
12. Vous pouvez annuler votre inscription en sélectionnant l'option Annuler l'inscription à la rubrique « Mon inscription ». Toutefois, les utilisateurs et les acheteurs continuent d'être responsables de toutes les offres d'achat ou de tous les contrats conclus, et ils ne peuvent annuler leur compte qu'après avoir respecté leurs obligations contractuelles;
13. Un soumissionnaire n'a le droit de créer qu'un seul compte. La création de nombreux comptes d'utilisateur par un soumissionnaire est considérée comme une utilisation abusive du système qui mettra fin à toute participation aux enchères du GCSurplus;
14. GCSurplus peut mettre fin à votre inscription sans préavis dans les cas suivants :
  1. TPSGC est d'avis que vous avez, sciemment ou inconsciemment, fourni de faux renseignements à l'inscription;
  2. TPSGC est d'avis que votre comportement sur GCSurplus s'immisce dans la transaction d'un autre utilisateur, est frauduleux, visait à augmenter ou à diminuer artificiellement la valeur d'un bien ou à manipuler autrement la procédure ou le prix d'enchère d'un article quelconque figurant sur GCSurplus;
  3. TPSGC est d’avis que vous avez enfreint les conditions d’utilisation et/ou les conditions de vente.
  4. GCSurplus est d'avis que vous n'êtes pas une personne ou une entreprise « légitime ».
15. Si vous avez reçu un avis de radiation de participation au GCSurplus, cet avis ne sera révoqué que si vous démontrez votre intention de respecter les exigences du Canada, notamment en fournissant une certification indiquant que vous respecterez toutes les conditions d'utilisation;
16. TPSGC/GCSurplus peut modifier ces conditions d'utilisation et/ou de vente en tout temps, sans préavis aux utilisateurs inscrits du GCSurplus. L’utilisation des services constitue l’acceptation des modifications apportées aux conditions de vente.
Code de conduite du soumissionnaire
1. Les soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans la demande de soumissions et le contrat subséquent, présenter des soumissions et conclure des contrats que s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations encourues. En vue d’assurer l’ouverture, l’équité et la transparence au cours du processus d’attribution, les activités suivantes sont interdites :
  1. le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie à un contrat à une personne pour qui la Loi sur le lobbying (1985, ch. 44 [4e suppl.]) s'applique;
  2. la corruption, la collusion, le truquage de soumission, ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus d'attribution de tout contrat pour la fourniture de biens ou de services.
2. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui, ni aucune entité affiliée au soumissionnaire n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction criminelle à l'égard des activités énoncées en a) ou b) ci-dessus, ou sont visés par des accusations criminelles en instance concernant lesdites activités, déposées après le 1er septembre 2010.
3. Le soumissionnaire reconnaît également que certaines infractions les rendront inadmissibles à l'attribution d'un contrat. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que ni lui ni aucune entité affiliée au soumissionnaire n'ont jamais été reconnus coupables ou ne font pas l'objet d'accusations criminelles en instance concernant une infraction visée à l'une des dispositions suivantes :
  1. Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
    Article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale)
    Article 124 (Achat ou vente d’une charge)
    Article 380 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
    Article 418 (Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté)
  2. Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11)
    Alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport)
    Paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
    Article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté)
4. Aux fins du présent article, les entreprises, les organisations ou les particuliers sont des entités affiliées au soumissionnaire si, directement ou indirectement : 1) le soumissionnaire ou l'entité contrôle l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou 2) un tiers a le pouvoir de contrôler à la fois le soumissionnaire et l'entité. Les indices de contrôle comprennent notamment une gestion ou une propriété interdépendante, la désignation d’intérêts des membres d’une famille, le partage d’installations et d’équipement, l’utilisation conjointe d’employés ou une entité créée à la suite du dépôt d’accusations ou de condamnations envisagées dans le présent article dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes que ceux du soumissionnaire faisant l’objet d’accusations ou d’une condamnation ou similaires à ces derniers, selon le cas.
5. Sauf dans quelques cas explicitement décrits au paragraphe 2.26 ci-après, le représentant de la DBC déclarera une soumission non recevable s'il constate que n'importe quel aspect des renseignements contenus dans les attestations dont il est question ci-dessus n'est pas véridique.
6. Le paragraphe 2.25 ne s'applique pas dans les circonstances où le soumissionnaire a plaidé coupable à une infraction envisagée à l'alinéa 2.21 b) et qu'il a fourni avec sa soumission une assurance du Bureau de la concurrence Canada démontrant qu'on lui a accordé l'immunité ou qu'il a obtenu un pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de ladite infraction criminelle.
7. Le soumissionnaire reconnaît et convient que les attestations envisagées doivent demeurer en vigueur pendant la durée de tout contrat de vente subséquent de cette demande de soumissions.
Divers
1. Tout énoncé oral ou représentation par un représentant du Canada, toute modification ou ajout à l'offre ou au contrat ou aux conditions de ces derniers, est non autorisé et ne confère aucun droit au soumissionnaire ou à l'acheteur. De plus, aucune interprétation de toute condition du contrat, y compris les exigences de rendement applicables, ne peut être liée au Canada, sauf si elle est fournie ou convenue, par écrit, par GCSurplus ou TPSGC ou leur représentant désigné.
Droits du Canada
1. Le Canada se réserve le droit :
  1. de rejeter l'une quelconque ou la totalité des soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions;
  2. négocier avec les soumissionnaires n'importe quel aspect de leur soumission;
  3. d'accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation;
  4. d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment;
  5. d'émettre de nouveau la demande de soumissions.
Rejet d'une soumission et/ou annulation d'une inscription
1. Le Canada peut rejeter une soumission ou annuler l'inscription d'un soumissionnaire dans l'un des cas suivants dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada :
  1. le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une durée prolongée;
  2. des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction du Canada;
  3. le Canada a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à l'un quelconque de ses employés ou sous-traitants proposés dans sa soumission;
  4. le Canada détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats, notamment l'efficacité et la qualité des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le considère comme incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission;
  5. le soumissionnaire a des comptes non réglés avec le Canada ou manque à son obligation de verser un paiement quelconque.

BIENS À VENDRE

GCSurplus a des biens mis en vente sur son site Web, assujettis aux conditions contenues dans la présente :
GCSurplus peut décider de retirer une partie ou l'ensemble des biens de la liste de son site Web à n'importe quel moment avant la réception de la totalité du paiement.
Marchandises contrôlées

L'achat de biens provenant de GCSurplus ne doit pas comprendre les Marchandises contrôlées. Ces articles ne doivent pas être vendus et / ou distribués à des particuliers ou des sociétés qui ne sont pas enregistrés au Programme des marchandises contrôlées du Canada (PMC).

Si, par erreur ou par inadvertance, des Marchandises contrôlées sont incluses dans les articles vendus, l'acheteur doit les retourner immédiatement à la Distribution des biens de la Couronne. Le Canada lui remettra un montant équivalent au prix d'achat des articles ainsi que les frais d'expédition associés. L'acheteur ne peut pas revendre, transférer la propriété ou aliéner ces biens sans l'autorisation écrite du Canada.

Le défaut de respecter cette clause entraînera l'annulation immédiate du compte GCSurplus de l'acheteur et des procédures judiciaires pourront être entreprises sans aucun avis préalable.

L'ACHETEUR reconnaît que le défaut de respecter ces restrictions peut donner lieu à des poursuites criminelles, des amendes et l'emprisonnement assujettis à la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC).

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET INSPECTIO

Générale
1. Tous les biens sont vendus selon le principe « sur place et tel quel »
  Tous les biens sont vendus selon la formule « sur place et tel quel ». Le gouvernement du Canada, TPSGC et GCSurplus ne formulent aucune garantie, explicite ou implicite, légale, contractuelle ou verbale, quant à la quantité, à la nature, au caractère, à la qualité, au poids, à la taille ou à la description d'une part quelconque du matériel, ou quant à un état convenant à une fin quelconque par rapport aux biens mis en vente sur GCSurplus. Les biens sont vendus aux propres risques de l’acheteur;
  
  Toute mention de l'état de l'article à vendre représente la meilleure évaluation du représentant au moment de la mise en vente, elle est offerte à titre indicatif seulement, et ne constitue pas une condition de vente exécutoire;
2. Soumission d'offres de prix minimal
  Il est entendu que l'acheteur reconnaît que l'offre de prix minimal fixé par CGSurplus ou TPSGC sur les biens, s'il y a lieu, ne peut être interprétée comme une estimation de la valeur des biens ni une garantie ni une représentation que la valeur des biens est égale ou supérieure à ce montant;
3. Évaluations
  GCSurplus peut demander des évaluations d'un expert indépendant pour l’aider à établir des soumissions d'offre de prix minimal équitable. Ces évaluations, même si elles sont faites par des professionnels, sont retenues par GCSurplus et peuvent ne pas refléter la valeur réelle du bien ou des biens. Les utilisateurs intéressés doivent trouver leur propre expert indépendant pour une évaluation;
4. Inspection des biens
  Il incombe à l'utilisateur d'inspecter les biens avant de présenter une offre, et il peut prendre rendez-vous à cette fin pendant les heures normales de bureau, seulement avec le gardien des biens aux lieux indiqués sur la liste des biens mis en vente;
5. Offres d'achat
  Lorsqu'il présente une offre d’achat, l'utilisateur reconnaît qu'il a bénéficié de toute la liberté d'examiner les biens et qu'il est parfaitement satisfait de leur état.
Offre D’achat
1. Garder en tête que les soumissions ne peuvent être annulées.
  Une fois qu’il a présenté une offre d’achat, un utilisateur ne peut la retirer. Toutefois, il peut modifier son offre d’achat en tout temps avant la date de clôture indiquée sur la liste. Après la date de clôture, l'offre d’achat ne peut être modifiée et est irrévocable;
2. GCSurplus se réserve le droit de rejeter une quelconque offre d'achat ou toutes les offres d'achat, s'il estime que cette offre d'achat ne respecte pas une ou plusieurs conditions de vente.
Délais Fixés (Paiement et prise de possession)
1. Les délais fixés sont une condition essentielle de la présente demande de soumissions. Il est essentiel que le paiement et la prise de possession des biens soient effectués dans le délai prescrit de l’entente. La non-conformité au paiement ou à la prise de possession entraînera l'annulation de la vente, l'attribution au soumissionnaire ayant présenté la deuxième plus haute offre ou la mise en vente de nouveau, et l'acheteur non conforme pourrait être responsable des dommages-intérêts extrajudiciaires.
Critères D’évaluation / Acceptation de L'offre Et Émission de la Facture
1. Après la date de clôture pour la présentation des offres d'achat de biens sur GCSurplus, celui-ci acceptera l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada ;
  1. où le meilleur rapport qualité-prix est défini par GCSurplus de la façon suivante :
    1. meilleur prix;
    2. acceptation par le soumissionnaire de toutes les conditions applicables;
    3. tout autre critère coté ou obligatoire qui peut être spécifiquement applicable;
2. L'acheteur retenu recevra par courriel une notification d'acceptation de son offre d'achat suivant la clôture de la vente (« acceptation de l'offre »). L’acceptation de l’offre comportera un lien à la facture des biens ainsi que les instructions de paiement à l’intention de l’acheteur;
3. Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés.
Paiement
1. Le paiement des biens doit être effectué dans un délai de cinq (5) jours civils suivant l'acceptation de la soumission ou tout autre durée précisée par les parties. Le paiement doit être effectué dans sa totalité et conformément aux instructions indiquées sur la facture et sur l'acceptation de l'offre;
2. Le paiement doit être effectué en ligne, par cartes de crédit Visa, Mastercard ou American Express. Dans certains lieux, le paiement en personne peut être effectué par carte de crédit valide, chèque certifié ou comptant, à condition de fournir un document d'identité valide avec photo émis par le gouvernement. Sous réserve d'une approbation préalable du GCSurplus, le soumissionnaire peut envoyer un paiement certifié par courrier. Le paiement doit être fait au nom du receveur général du Canada. GCSurplus n'accepte pas les paiements par carte de crédit au téléphone;
3. L'acheteur doit assurer les risques de perte dès la réception du paiement en entier ou en partie. Le transfert de propriété des biens s'effectuera seulement lorsque le GCSurplus recevra le paiement total des biens achetés et que leur prise de possession aura été effectuée dans le délai précisé.
Acte de Vente
1. L'acte de vente sera disponible pour l'acheteur suivant la réception de la totalité du paiement par le GCSurplus;
2. L'acte de vente peut inclure le calendrier pour la prise de possession des biens. L’acheteur accepte de respecter le calendrier et les instructions indiqués dans l’acte de vente.
Prise de Possession
1. L’omission de l’acheteur de prendre possession de tous les biens achetés au moment précisé conformément à toutes les conditions applicables sera considérée comme une violation des conditions contractuelles; dans un tel cas, GCSurplus peut, à sa seule discrétion, mettre fin au contrat de vente et garder le paiement.
2. L'acheteur sera autorisé à prendre possession des biens dès que le GCSurplus aura reçu la totalité du paiement;
3. La prise de possession des biens doit être effectuée au lieu indiqué et dans les cinq (5) jours civils suivant la réception du paiement, ou à tout autre délai indiqué sur l'acte de vente. L'acheteur doit contacter TPSGC ou GCSurplus ou leur représentant ayant la garde des biens, indiqué dans la vente, pour planifier la prise de possession des biens dans le délai indiqué;
4. L'emballage, le chargement et le ramassage des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais;
5. L'acheteur doit présenter un document d'autorisation de remise, l'acte de vente et une carte d'identité valide avec photo émise par le gouvernement à TPSGC ou à GCSurplus ou à leur représentant ayant la garde des biens au moment de la prise de possession des biens;
6. Un avis d'annulation d'une prise de possession prévue doit être remis au représentant ayant la garde des biens du GCSurplus ou de TPSGC au moins 24 heures à l'avance. Si l'acheteur ne remet pas d'avis d'annulation, cela entraînera des frais d'administration ou l'annulation du compte de l'acheteur;
7. Lorsqu'il est impossible d'effectuer la prise de possession des biens en raison d'une action ou d'une négligence de la part du GCSurplus, de TPSGC ou de leur représentant ayant la garde des biens, la responsabilité du GCSurplus, de TPSGC ou de leur représentant ayant la garde des biens sera limitée au remboursement complet du prix d'achat payé pour les biens;
8. Les dégâts matériels aux biens vendus de même qu'aux biens de la Couronne par l’acheteur, durant la prise de possession des biens, incombent uniquement à l'acheteur.
9. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se doter du matériel et équipment de sécurité appropriés, pour enlever les articles. Si, du point de vue du dépositaire, le matériel ou le method d’enlèvement n'offre pas un niveau de sécurité suffisant, celui-ci est en droit de refuser l'enlèvement ou son aide pour le chargement.
Modifications aux Conditions de Vente
1. TPSGC ou GCSurplus et l'acheteur peuvent convenir de modifier ces conditions de vente, en tout temps, entre l'annonce de la soumission retenue et la prise de possession finale des biens, et cette entente doit être valide, sous réserve qu'elle soit par écrit et signée par TPSGC/GCSurplus et l'acheteur.
Non-Responsabilité et Limitation de la Responsabilité
1. Ni les biens vendus sur le site Web GCSurplus, ni les renseignements qu'il contient ne sont garantis. On recommande fortement aux acheteurs de vérifier indépendamment les renseignements relatifs aux biens ainsi que les biens avant de présenter une offre pour une transaction de vente.
Retour Sur le Marché Américain
1. En vertu de la législation américaine, si les biens proviennent des États-Unis, les biens excédentaires du gouvernement des États-Unis qui sont vendus à l'étranger ne peuvent être revendus sur le marché américain que si le ministre de l'Agriculture, lorsqu'il s'agit de produits agricoles, de denrées alimentaires ou d'articles de coton ou de laine, ou le ministre du Commerce, dans les autres cas, décide que l'importation aux États-Unis des biens en question permettra de remédier aux pénuries sur le marché intérieur ou aura par ailleurs des retombées économiques pour les États-Unis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ENTENTE

Statut de l’acheteur
1. L'acheteur est retenu à titre d'acheteur indépendant de biens excédentaires du Canada.
Exécution des travaux
1. L'acheteur déclare et atteste ce qui suit :
  1. il a la compétence pour exécuter les travaux;
  2. il dispose du nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d'œuvre, la technologie, l'équipement et les matériaux;
  3. il a les qualifications nécessaires, incluant la connaissance, les aptitudes, le savoir-faire et l'expérience, ainsi que l'habileté de les utiliser efficacement pour exécuter les travaux.
2. L'acheteur doit :
  1. exécuter les travaux avec diligence et efficacité;
  2. sauf pour les biens de l'État, fournir tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux;
  3. au minimum, appliquer les procédures d'assurance de la qualité et effectuer les inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l'industrie afin d'assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat;
  4. sélectionner et embaucher un nombre suffisant de personnes qualifiées;
  5. exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par le Canada et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat;
  6. superviser la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue d'assurer la conformité de la qualité de leur exécution en fonction de celle énoncée dans le contrat.
3. Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis du Canada, sont incompétentes ou ne se sont pas conduites convenablement.
4. Tous les services rendus en vertu du contrat devront, au moment de l'acceptation, satisfaire aux exigences du présent contrat et ne présenter aucun vice d'exécution. Si l’acheteur doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux-ci, le Canada ne sera pas responsable des frais encourus.
5. L'acheteur ne peut pas utiliser le personnel ou l'équipement du Canada pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement. L’acheteur doit accepter de se conformer, et doit voir à ce que ses employés et ses sous-traitants se conforment à tous les ordres permanents, aux mesures de sécurité, aux politiques et aux autres règles en vigueur à l’emplacement des travaux.
6. L'acheteur ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de toute dispute entre les parties concernant le contrat, sauf lorsque le représentant de la DBC lui ordonne de le faire par avis écrit.
7. L'acheteur doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat et toute autre information que le Canada peut raisonnablement exiger de temps à autre.
8. L'acheteur est entièrement responsable de l'exécution des travaux. Le Canada ne sera pas responsable des effets négatifs ou des coûts supplémentaires même si l'acheteur suit des conseils donnés par le Canada qui ne sont pas conformes avec le contrat.
Sous-traitance
1. À l'exception de ce qui est prévu à la sous-section 2, l'acheteur doit obtenir le consentement écrit du représentant de la DBC avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de toute partie des travaux. Un contrat de sous -traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant à tout échelon en vue d'exécuter une partie quelconque des travaux.
2. L'acheteur n'est pas obligé d'obtenir un consentement pour des contrats de sous-traitance expressément autorisés dans le contrat. Il peut également, sans le consentement du représentant de la DBC :
  1. sous-traiter toute partie des travaux qu'il est d'usage de sous-traiter dans l'exécution de contrats semblables;
  2. permettre à ses sous-traitants à tout échelon d'effectuer des achats ou de sous-traiter comme le prévoit le paragraphe i).
3. Dans tout contrat de sous-traitance, l'acheteur doit s'assurer, sauf avec le consentement écrit du représentant de la DBC, que le sous-traitant soit lié par des conditions qui sont compatibles avec celles du contrat et qui, de l'avis du représentant de la DBC, ne sont pas moins avantageuses pour le Canada que les conditions du contrat.
4. Le consentement donné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne libère pas l'acheteur de ses obligations aux termes du contrat et n'a pas pour effet d'engager la responsabilité du Canada envers un sous-traitant. L'acheteur demeure entièrement responsable des affaires ou des éléments faits ou fournis par tout sous-traitant en vertu du contrat ainsi que de la rémunération des sous -traitants pour toute partie des travaux qu'ils effectuent.
Paiment
1. Les délais fixés sont une condition essentielle de la présente entente. Il est essentiel que le paiement et la prise de possession des biens soient effectués dans le délai prescrit de l’entente.
Prise de Possession
1. L’omission de l’acheteur de prendre possession de tous les biens achetés au moment précisé conformément à toutes les conditions applicables sera considérée comme une violation des conditions contractuelles; dans un tel cas, GCSurplus peut, à sa seule discrétion, mettre fin au contrat de vente et garder le paiement.
2. De plus, l'acheteur pourrait être sujet à payer des dommages-intérêts extrajudiciaires à GCSurplus pour bris de stipulation contractuelle conformément à la formule qui suit :
  1. Dans le cas où les biens achetés sont finalement vendus à un prix moindre que la soumission gagnante, les dommages-intérêts extrajudiciaires sont alors calculés comme la différence entre la soumission gagnante et le prix de vente final des biens achetés.
  2. Dans le cas où les biens achetés demeurent invendus et doivent finalement être éliminés par GCSurplus, les dommages-intérêts extrajudiciaires sont alors calculés comme le coût de l’élimination des biens achetés.
Responsabilité Et Limitations De La Responsabilité
1. L'acheteur est responsable de tout dommage causé par ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de l'entente. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat.
2. Aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le gouvernement du Canada, GCSurplus, TPSGC ou leur représentant désigné ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation de GCSurplus ou de la possession, de la propriété, de la prise de possession, du transport ou de l'utilisation d'un bien acheté à partir de GCSurplus.
Indemnité
1. Le Canada, les ministres de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et chacun de leurs sous-traitants ou fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être responsables des pertes et des dommages subis par l'acheteur, ni des coûts, des dépenses et des responsabilités imposées ou engagées par ce dernier si ces derniers sont associés de quelque façon que ce soit à l'exécution ou à la non-exécution de l'entente d'achat.
2. L'acheteur doit indemniser le Canada, les ministres de TPSGC, les ministères ayant la garde des biens ainsi que leurs préposés, leurs mandataires et leurs sous-traitants ou fournisseurs et les dégager de tout dommage et de toute responsabilité, à l'égard de tous dommages-intérêts ou frais subis par eux collectivement ou individuellement, et de toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure dirigée contre eux collectivement ou individuellement, à tout moment, en raison de :
  1. préjudice corporel (incluant le préjudice entraînant le décès) ou de la perte ou de l'endommagement des biens d'autrui qui peuvent résulter, ou dont on allègue qu'ils résultent de l'exécution des travaux liés à l'entente d'achat en totalité ou en partie;
  2. de tout privilège, réclamation, charge, sûreté ou servitude visant des matériaux, des pièces, des travaux en cours ou des travaux exécutés fournis au Canada ou à l'égard desquels celui-ci a effectué un paiement;
  3. de préjudice causé de quelque façon que ce soit par l'utilisation ou l'exploitation des biens et des biens associés subséquents de la part de l'acheteur après avoir été pris en possession par l'acheteur.
3. Le présent article, ainsi que toute autre disposition de cette entente, subsisteront à la fin, à l'expiration ou à l'annulation de l'entente.
Aucune Cession
1. Cette vente n'est pas cessible par l’acheteur à une autre partie. Le Canada se réserve le droit d'annuler la vente, et il limite sa responsabilité au remboursement du prix d'achat si les biens sont achetés pour le compte d'un mandant secret.
Protection De L'environnement
1. L'acheteur certifie que les procédures suivies pour la prise de possession, le traitement et l'élimination ou l'exportation des biens à partir du Canada de même que l'équipement utilisé à ces fins seront conformes en tout temps aux lois et aux règlements canadiens en matière de protection de l'environnement émis par les autorités municipales, régionales, provinciales et fédérales. De plus, l'acheteur s'engage à respecter ces lois et règlements.
2. Dans le cas du matériel électronique dangereux à réutiliser, à éliminer ou à recycler, l'acheteur certifie qu'il satisfait aux conditions relatives à « l’exportation » aux termes du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement adoptée en 1999.
3. L'acheteur certifie que le matériel électronique acquis de TPSGC ou de GCSurplus ne sera pas exporté en Chine ni en Afrique aux fins de recyclage ni d'élimination.
Entente
1. Les documents suivants constituent l'entente dans son intégralité entre l'acheteur et TPSGC ou GCSurplus. En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure par la suite sur la liste suivante :
  1. Les conditions d'utilisation
  2. Les conditions générales de vente
  3. L'acte de vente
  4. L'acceptation de l'offre et la facture
  5. L'autorisation de remise des biens
Sanctions internationales
1. Les personnes au Canada et les Canadiens et les Canadiennes à l'étranger sont liés par les sanctions économiques imposées par le Canada. Par conséquent, le gouvernement du Canada ne peut accepter la livraison d'aucun bien ou service provenant, directement ou indirectement, d'un ou de plusieurs pays ou de personnes assujettis aux sanctions économiques.
2. L'acheteur ne doit pas fournir au gouvernement du Canada un bien ou un service assujetti aux sanctions économiques.
3. L'acheteur doit se conformer aux modifications apportées aux règlements imposés pendant la période du contrat. L'acheteur doit immédiatement aviser le Canada s'il est dans l'impossibilité d'exécuter les travaux à la suite de l'imposition de sanctions économiques à un pays ou à une personne ou de l'ajout d'un bien ou d'un service à la liste des biens ou des services sanctionnés. Si les parties ne peuvent alors s'entendre sur un plan de redressement, le contrat sera résilié pour des raisons de commodité à l'égard du Canada conformément à la section 19.
Application Des Lois
1. La vente de ces biens est régie par les lois et règlements en vigueur dans la province de l'Ontario (Canada), à moins d'indications contraires de la part des parties.
Accès À L'information
1. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information , L.R.C. (1985), ch. A 1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. (1985), ch. P 21, tous les renseignements généraux et non personnels ayant trait à cette vente sont des renseignements publics, et ils peuvent être divulgués aux tierces parties qui en font la demande.

RETRAIT DES BIENS APRÈS L'ATTRIBUTION DU CONTRAT

GCSurplus se réserve le droit de retirer une partie quelconque des biens ou tous les biens du présent contrat si une exigence pour les biens survient ou existe, ou si les biens achetés ne sont plus disponibles pour la vente, en tout temps, avant la prise de possession des biens par l'acheteur.
Dans le cas d'un retrait en vertu de cette condition, GCSurplus est responsable seulement pour le remboursement du prix du contrat des biens retirés ou d'une partie du prix du contrat, selon le cas.

TAXE DE VENTE PROVINCIALE ET/OU TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les acheteurs de biens excédentaires du gouvernement fédéral sur le site Web GCSurplus sont assujettis au paiement de toutes les taxes de vente provinciale ou de taxe sur les produits et services applicables à l'emplacement de la vente, c.-à-d. FAB point d'expédition. (Dans la définition de FAB point d'expédition, le titre de propriété des biens est transféré à l'acheteur au point d'expédition.) Les acheteurs peuvent obtenir des renseignements à un bureau sur la taxe provinciale.
Sauf indication contraire aux instructions particulières aux soumissionnaires, toutes les enchères et tous les paiements doivent être en dollars canadiens.

Common menu bar links

Institutional links

Biens de la Couronne

Coin de l'acheteur

Divulgation proactive

Conditions générales